Liste des dossiers législatifs

Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 1996
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 janvier 2006
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle général des prisons

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 novembre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déductibilité de la pension alimentaire

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Défense : violation des embargos

• Projet de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2006
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Déportés du camp de Rawa-Ruska

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

• Proposition de loi constitutionnelle
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lésions auditives dues aux baladeurs et à la fréquentation des discothèques

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 28 janvier 1997
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mouvements de terrain différentiels

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le mardi 20 décembre 2005
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le vendredi 22 décembre 1989
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des personnes victimes de diffamation

• Proposition de loi
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• Dépôt initial au Sénat le jeudi 21 juin 1984
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond