Question écrite n° 10000 :
cours d'eau, étangs et lacs

12e Législature

Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la pratique de certains loisirs, et plus particulièrement de la pêche, par les personnes handicapées. En effet, cette activité qui peut être sportive permet aux personnes concernées de sortir de leur isolement sans demander de gros efforts physiques. Cependant, cette pratique est rendue particulièrement difficile par l'absence de moyen d'accès aux berges de nos rivières et autres cours d'eau, notamment en Seine-et-Marne. Aussi, sachant que l'action en faveur des personnes handicapées sera, en 2003, érigée au rang de grande cause nationale, il désirerait savoir dans quelle mesure les communes, les départements, les régions ou l'État au travers des plans État-région pourraient participer au financement de tels aménagements.

Réponse publiée le 12 octobre 2004

L'accès aux sites de pêche peut nécessiter des aménagements pour les personnes handicapées motrices ou déficientes visuelles. Il peut s'agir de prévoir une pente d'accès inférieure à 5 %, de réserver, avec un panonceau signalant cette priorité, quelques emplacements, équipés de rambardes, ne s'élevant pas à plus d'un mètre au-dessus du niveau de l'eau, ou encore de construire un ponton, en n'omettant pas de prévoir à proximité un parking aménagé. Ces aménagements ne paraissent pas entraîner des dépenses exagérées (600 euros par emplacement), d'autant qu'ils peuvent attirer d'autres catégories de personnes gênées dans leur mobilité (personnes âgées) ou dont il faut garantir plus étroitement la sécurité (enfants). Il faut donc voir dans ce type d'équipement davantage un atout qu'une contrainte supplémentaire. Ainsi, on peut constater que, déjà, de nombreux postes aménagés ont été créés, partout en France, au bord de rivières, d'étangs, voire en bord de mer (Tarn, Creuse, Deux-Sèvres, Ardèche, Maine-et-Loire, Gers, Pyrénées-Atlantiques, etc.), à l'initiative souvent des fédérations départementales de pêche, qui se sont rapprochées des communes concernées et ont sollicité le conseil technique d'associations telles que l'Association des paralysés de France. Les projets d'action stratégique de l'État en région (PASER) peuvent également, par exemple dans un volet de développement de l'économie touristique, inclure ce type de préoccupation et aider ainsi à mobiliser des financements complémentaires. De même, dans le cadre de la réalisation de la « chaîne du déplacement » voulue par le projet de loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les futures commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées pourront inscrire des préconisations à ce sujet dans le rapport présenté au conseil municipal et transmis au préfet et au président du conseil général.

Données clés

Auteur : M. Charles Cova

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 12 octobre 2004

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