Réponse publiée le 8 mai 2007

En vertu de l'article R. 342-2 du code de l'éducation, la formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer et est donnée dans les établissements scolaires maritimes, parmi lesquels se trouvent les lycées professionnels maritimes. Ces derniers participent ainsi à l'obligation nationale d'éducation permanente qui incombe aux établissements d'enseignement et offre à chacun la possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette mission de service public, les lycées professionnels maritimes emploient diverses catégories de formateurs. Il peut s'agir d'enseignants en poste au sein de l'établissement dont le statut réglementaire fixe les modalités d'intervention au titre de la formation continue. Cette fonction peut également être exercée par des formateurs spécifiquement recrutés pour l'exercice des activités de formation continue comme le prévoit le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. Ils sont dès lors rétribués sur le budget formation continue de l'établissement qui les emploie. Dans la mesure où ces agents sont des agents non titulaires de l'État, employés par un établissement public local d'enseignement pour l'exercice d'une mission de service public, ils se trouvent, par leur contrat, engagés dans une relation de droit public. Ils ne sont donc pas assujettis à une convention collective, mais relèvent des dispositions réglementaires propres aux agents non titulaires de l'État.