Réponse publiée le 19 avril 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la mention « mort pour la France » aux victimes civiles de la guerre d'Algérie. La législation actuellement en vigueur résultant de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise, certes, aux 8e et 9e alinéas de l'article susvisé que cette mention peut également être portée sur l'acte de décès de personnes autres que militaires telles que « tout otage, prisonnier de guerre, toute personne requise par l'ennemi, tout déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements... » ou « toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ». Ainsi, jusqu'à la promulgation de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qui a officiellement qualifié de guerre les opérations menées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les demandes de l'espèce ne pouvaient être reçues favorablement. Cependant, ce texte, codifié à l'article L. 1 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, semble en limiter la portée aux seules personnes ayant participé au conflit, c'est-à-dire aux combattants de la guerre d'Algérie. Comme le ministre s'y est engagé lors du débat du 10 février dernier à l'Assemblée nationale sur la loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés, il a saisi le Conseil d'État d'une demande d'interprétation des articles L. 1 bis et L. 488(-9°) dudit code. Il convient donc d'attendre désormais l'avis de la Haute Assemblée.