Réponse publiée le 12 décembre 2006

Après avoir fondé le 31 mai 2006 l'association « Pour l'amour du prochain, la liberté et la diversité » (NVD), M. Ad Vandenberg, ancien président de l'association Marthijn, a créé un parti politique du même nom militant pour que la majorité sexuelle soit abaissée à douze ans. Malgré les protestations de la presse et de certains parlementaires, le parquet de La Haye n'a pas estimé opportun de saisir les juridictions compétentes aux fins d'interdiction et de dissolution de ce parti aux motifs que le fait de vouloir solliciter du Parlement une modification des lois tendant à autoriser des relations pédophiles ne constituait pas un délit pénalement répréhensible. Le ministère de la justice n'a, quant à lui, pas pris de position officielle sur ce dossier, estimant qu'il relevait de la compétence judiciaire. De son côté, le président du parti pour la liberté, M. Geert Wilders, a indiqué vouloir saisir le ministre de la justice pour faire interdire ce parti ; à défaut, il déposerait, si cela était possible, un projet de loi en ce sens. Quoi qu'il en soit, ce parti ne peut se présenter aux élections législatives aux Pays-Bas qu'à la condition d'obtenir les parrainages nécessaires. Il convient de rappeler que les Pays-Bas sont liés, au même titre que la France, à un certain nombre d'engagements internationaux et européens qui illustrent notre commun attachement aux valeurs humanistes. Parmi ces engagements, figurent : d'une part la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 émanant de l'Organisation des Nations unies (ONU), signée et ratifiée par cent quatre-vingt-onze pays dont la France et les Pays-Bas, d'autre part, la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne, signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Outre ces textes de référence, le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, crée « un espace de liberté, de sécurité et de justice » à l'intérieur de l'Union. Parmi les domaines où, dans un cadre intergouvernemental, les pays renforcent leurs actions de coopération, figure la lutte contre la pédophilie. Cet important dispositif, qui se justifie par l'actualité de ces dernières années, a été renforcé récemment par l'approbation des députés européens, lors de la session à Bruxelles des 31 mai/1er juin 2006, d'une proposition qui vise à renforcer la législation protégeant les enfants contre les auteurs de délits sexuels en Europe. L'objectif est de faire en sorte que, lorsqu'un tribunal prononce - à la suite de voies de fait à caractère sexuel à l'égard d'enfants ou de pédopornographie - une interdiction d'exercer une activité en rapport avec des enfants, cette interdiction soit applicable non seulement dans l'État membre qui l'a décrétée, mais dans tout autre État membre. La réunion à Athènes du 26 au 28 septembre 2006 de l'ENOC (European Network of Ombudsmen for Children), réseau européen des médiateurs homologués, a rappelé l'ensemble de ces principes et contribué à renforcer la lutte contre la pédophilie.