plan d'épargne d'entreprise
Question de :
M. Louis Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de l'éligibilité des retraités au sein des organes de surveillance des plans d'épargne entreprise. En effet, considérant que le plan d'épargne entreprise concerne à la fois les salariés actifs d'une entreprise, mais également les retraités, il apparaît comme injustifié et a priori discriminatoire d'écarter les retraités de ces organes de surveillance. Il l'interroge sur les justifications de cette disposition et sur ses intentions dans ce domaine.
Réponse publiée le 7 avril 2003
La disposition de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à la composition du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) prévoit que le conseil de surveillance est composé exclusivement de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise. Cette mesure paraît en effet discriminatoire à l'égard des retraités qui peuvent détenir une quote-part significative des avoirs de FCPE. Une modification de la loi sur l'épargne salariale pourrait être envisagée sur ce point.
Auteur : M. Louis Giscard d'Estaing
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 janvier 2003
Réponse publiée le 7 avril 2003