Réponse publiée le 12 septembre 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur le calendrier de parution des décrets d'application de l'article 101 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment de celui qui prévoit les modalités du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. L'article 101 de la loi du 13 août 2004 précitée doit donner lieu à deux décrets d'application : le premier portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique est paru au Journal officiel du 17 juin 2005 avec le numéro 2005-675 ; le second relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique a été adressé au Conseil d'État le 6 juillet 2006. Il sera examiné en section et publié à la rentrée 2006. Par ailleurs, les arrêtés qui doivent compléter ces deux décrets seront signés rapidement après la parution du décret relatif au classement. La nouvelle architecture de l'enseignement initial de la musique, de la danse et de l'art dramatique sera alors complète.