transports sanitaires
Question de :
Mme Françoise de Panafieu
Paris (16e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes financiers que rencontrent les entreprises de transports sanitaires en Île-de-France qui font que ces sociétés se fragilisent et qu'un grand nombre disparaît. Il semblerait que le système de tarification ne soit plus adapté à la mission de l'ambulancier francilien. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation qui met en péril toute une branche d'activité.
Réponse publiée le 27 mars 2007
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation financière des entreprises de transport sanitaire d'Ile-de-France. Les tarifs des transports sanitaires sont définis de manière conventionnelle. Dans le cadre de la convention nationale signée en 2002 entre les différentes caisses nationales d'assurance maladie et les fédérations représentatives de la profession, les tarifs ont été revalorisés à plusieurs reprises, notamment simultanément pour les VSL et les ambulances, au 1er août 2005 (+ 4 %) et au 1er août 2006 (+ 2 %). Les tarifs sont d'ores et déjà distincts selon les zones dans lesquels ils sont réalisés. Il appartient aux parties à la convention de les faire évoluer pour tenir compte des particularités de circulation ou de charges d'exploitation dans ces zones.
Auteur : Mme Françoise de Panafieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 27 mars 2007