viticulture
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes suscitées parmi les vignerons producteurs d'AOC par le projet d'ordonnance relative à l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi qu'aux organismes de défense et de gestion (ODG) prévue à l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Ces craintes portent particulièrement sur la mise en oeuvre du troisième alinéa du paragraphe V de cet article autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour, dans le cadre de la réforme de I'INAO « compléter les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de certains signes d'identification de la qualité et de l'origine en ce qui concerne en particulier les modalités de financement de ces organismes et les conditions dans lesquelles ils peuvent être reconnus par l'autorité administrative ». Nombre de producteurs d'AOC déplorent le manque d'informations dont ils disposent sur le contenu précis de cette réforme. Ils redoutent qu'une ordonnance élaborée sans concertation approfondie avec leurs représentants entraîne un ensemble de graves inconvénients parmi lesquels une rigidité administrative et des surcoûts inutiles du fait de double cotisation entre les anciennes et les nouvelles structures, mais aussi une privation de liberté du fait de cotisations obligatoires, une perte d'indépendance et d'identité propre à chaque AOC du fait de leur regroupement forcé dans des ensemble hétérogènes, de ressources financières réduites et de pouvoir démocratique affaibli, sinon même un risque d'exclusion pour certains organismes de producteurs et, au final, une régression inacceptable pour chacun des vignerons intéressés. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la préservation des intérêts économiques et sociaux des producteurs de vins AOC qui pourraient être remis en cause par cette ordonnance.
Réponse publiée le 17 octobre 2006
La loi d'orientation agricole (LOA) n° 2006-11 du 5 janvier 2006 met en place une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. À ce titre, la LOA consacre le principe d'une séparation entre les fonctions de gestion et de contrôle des différents signes de qualité, afin de rationaliser le mode d'organisation et de fonctionnement des groupements professionnels concernés (syndicats de défense des appellations d'origine contrôlée, groupements qualité Label rouge) et de conforter le positionnement des produits sous signe auprès des consommateurs. Le projet d'ordonnance d'application de l'article 73 de la LOA prévoit la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion (ODG) unique pour chaque produit sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (hors agriculture biologique), dont seront membres de droit tous les opérateurs concernés. Cette reconnaissance sera prononcée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du comité national sectoriel concerné. À cette occasion, les services de l'INAO devront s'assurer de la représentativité de chaque ODG par rapport à tous les opérateurs impliqués dans les conditions de production du signe d'identification en cause et du caractère démocratique de son fonctionnement. Une spécificité est toutefois prévue pour les vins d'appellation d'origine et les eaux de vie pour lesquels il est admis que la représentativité des ODG soit appréciée à partir des seuls producteurs. Le projet d'ordonnance précise également que les attributions des ODG s'exercent « sans préjudice de celles des interprofessions » auxquelles ils n'ont, bien évidemment, pas vocation à se substituer. Il est en outre stipulé que la qualité d'ODG n'altère pas, le cas échéant, la capacité juridique des syndicats de défense actuels à constituer le collège « production » des interprofessions. Enfin, afin que les ODG disposent des moyens de fonctionnement nécessaires à l'exercice de leurs missions (animation de la mise en oeuvre du cahier des charges du signe auprès des opérateurs, participation à la mise en oeuvre des plans de contrôle et d'inspection...), ceux-ci auront la possibilité, si leurs organes dirigeants le décident et selon les modalités qu'ils fixeront, de prélever une cotisation auprès de leurs adhérents. Ainsi toutes les conditions paraissent-elles réunies pour assurer un fonctionnement efficace et harmonieux des organismes de défense et de gestion de chacun des signes d'identification de la qualité et de l'origine, traduisant la maîtrise collective du cahier des charges et de son évolution par les opérateurs impliqués dans l'élaboration du produit sous signe.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 17 octobre 2006