conseils de prud'hommes
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret relatif aux conseillers prud'homaux. Ce projet suscite actuellement de vives inquiétudes de la part de ces juges pour ce qui concerne notamment la restriction des possibilités effectives d'étude préalable d'un dossier, la limitation quasi forfaitaire du temps passé à l'étude d'un dossier et l'encadrement horaire du temps de rédaction des décisions. Or, ces tâches fondamentales ne peuvent pas être encadrées si l'on veut qu'une justice de qualité soit rendue et éviter qu'une part importante des jugements ne soient réformés en appel. Il lui demande donc de tenir compte des inquiétudes de ces magistrats non professionnels dans l'élaboration des décrets.
Réponse publiée le 12 septembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi et les deux projets de décret élaborés à partir du rapport remis par le procureur général honoraire Henri Desclaux le 5 octobre 2005 écarte toute forfaitisation de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. D'une part, ces projets conservent, s'agissant des conseillers prud'hommes du collège salariés, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail. D'autre part, le projet de décret s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes d'études de dossiers et de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes. En outre, le texte prévoit que ces durées peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006, et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Il convient de souligner que le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud'hommes du collège salarié en dehors des heures de travail, les conseillers au chômage ou à la retraite et les conseillers prud'hommes du collège employeurs sera augmenté dans une proportion qui est en cours d'évaluation budgétaire. Ces projets de textes accroissent également le nombre d'activités indemnisables et améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission. Ainsi, l'indemnisation des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur fonction sera plus équitable.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 12 septembre 2006