Réponse publiée le 19 septembre 2006

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers de marchandises du fait de l'augmentation des cours du pétrole et, en particulier, du prix du gazole. Dans un contexte de forte hausse, le Gouvernement avait consenti à la fin de l'année 2004 des efforts importants et notamment le versement exceptionnel d'une avance de trésorerie aux transporteurs routiers, calculée sur la base des montants de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) remboursés le semestre précédent, à valoir sur les consommations de carburant du semestre en cours. Toutefois, ce dispositif n'a pas été prorogé en 2005, le Gouvernement ayant souhaité mettre en oeuvre d'autres mesures de soutien, jugées plus efficaces. Ainsi il convient de rappeler que des mesures compensatoires ont été régulièrement adoptées ces deux dernières années par le Parlement en faveur des entreprises de transport routier de marchandises. Parmi celles-ci, le déplafonnement des remboursements de TIPP appliqué de manière rétroactive aux consommations de gazole du second semestre 2004, voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2005, répondait aux attentes des professionnels. Dans ce domaine, le législateur a également étendu le bénéfice du remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole aux entreprises de transport routier de marchandises « sous-locataires », conformément à leur demande, dans le but de mieux prendre en compte les nouveaux modes de financement des flottes de véhicules. Par ailleurs, différentes mesures à caractère fiscal ont été mises en oeuvre en concertation avec les professionnels du secteur, dans le but de préserver la compétitivité de ces entreprises. À la suite du « plan Routiers » du 8 septembre 2005, il leur a en effet été accordé, en application de l'article 1647 C du code général des impôts, la possibilité d'un dégrèvement anticipé sur l'année 2004 de la taxe professionnelle. La loi de finances rectificative pour 2005 a, en outre, relevé le montant de ce dégrèvement, initialement fixé à 366 euros, pour le porter à 700 euros par véhicule routier d'un poids égal ou supérieur à 16 tonnes ou par autocar dont le nombre de places assises hors strapontins est égal ou supérieur à 40 et à 1 000 euros lorsque ces mêmes véhicules respectent certaines normes environnementales. Enfin, il convenait de compléter ce volet fiscal par des dispositions devant permettre aux professionnels du secteur de mieux résister à la concurrence suscitée par les entreprises issues des nouveaux États membres. À l'initiative du Gouvernement, plusieurs mesures visant ainsi à mieux encadrer le cabotage ont été adoptées dans le cadre de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, votée le 13 juillet 2005. Désormais, les entreprises de transport étrangères ne peuvent recourir à cette pratique sur le territoire national que pour une durée maximum de trente jours consécutifs, les sanctions en cas de cabotage illégal ayant été notablement durcies.