artisans
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Ce texte apporte une reconnaissance pour les conjoints d'artisans qui était fortement attendue par ces derniers. Dans une réponse précédente en date du 7 mars 2006, il était indiqué que la publication devait intervenir au cours du premier trimestre 2006. C'est pourquoi il lui demande donc quand ce décret sera publié.
Réponse publiée le 12 septembre 2006
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises met en place des mesures qui améliorent le statut du conjoint impliqué dans l'activité de l'entreprise familiale. Pour la prise en compte de son activité régulière dans l'entreprise et la reconnaissance de ses droits, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit choisir, en application de l'article 12 de la loi, entre l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Conformément à l'article 15, le choix du statut de conjoint collaborateur permet au conjoint, à travers l'obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise, de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 précisant la définition du conjoint collaborateur et les conditions d'application a été publié au Journal officiel du 3 août 2006.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 12 septembre 2006