Réponse publiée le 19 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle que l'amélioration de l'accès à la justice des plus démunis a constitué une des priorités de la législature. Ainsi, il lui indique que, conformément aux objectifs et principes définis par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, plusieurs mesures sont venues, en 2003, faciliter les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle des personnes ou des familles aux ressources modestes et améliorer les conditions d'accès à la justice pour les victimes. Ainsi, le principe de l'exclusion de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement social (ALS) de l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle et le relèvement des correctifs familiaux au profit des couples ou des familles comptant un ou deux enfants à charge ont été inscrits dans les textes. L'octroi de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d'infractions les plus graves a également été introduit pour un coût en année pleine de 4,2 millions d'euros, soit 21 millions sur la période 2003-2007. Par ailleurs, des travaux ont été engagés avec les instances représentatives de la profession d'avocat et ont donné lieu, en septembre 2003, à la majoration du nombre d'unités de valeur pour quinze procédures qui ne figuraient pas dans le protocole du 18 décembre 2000. L'effort budgétaire de cette réforme a représenté un coût de 11,3 millions d'euros en année pleine. Pour autant, le garde des sceaux reste conscient de ce que ces avancées n'épuisent pas la nécessité de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle. Ainsi, lors de la convention nationale des avocats à Marseille en octobre 2005, il a exprimé publiquement son accord à l'examen de toute proposition de réforme en la matière en concertation avec la profession d'avocat. Depuis, un groupe de concertation a été créé sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants de la Conférence nationale des barreaux, de la Conférence des bâtonniers et du barreau de Paris. La mise en place de ce groupe de travail témoigne de l'attention portée par la chancellerie aux doléances exprimées lors de la journée nationale d'action du 16 juin dernier. Enfin, il lui indique que des négociations sont toujours en cours avec les représentants de la profession des assureurs en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique.