papiers d'identité
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'harmonisation des cartes d'identité européennes et le « programme de La Haye », approuvé par le Conseil européen en novembre 2004. Elle lui rappelle que ce mouvement prévoit l'insertion d'indicateurs biométriques dans les documents d'identité et de voyage à compter du 1er janvier 2008. Elle lui indique que ce futur dispositif impliquera le déploiement de stations d'enregistrement des photos et empreintes digitales dont le coût et les conditions de mise en oeuvre ne permettront pas d'en équiper chaque commune. Dès lors, elle souhaite connaître les mesures prévues pour la pleine exécution de cette organisation.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 18 juillet 2006