Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens dangereux. Elle lui signale la nécessité de mettre fin à la distinction entre le propriétaire légal d'un animal dangereux et son détenteur réel. Ainsi dans le cas récent d'une attaque à Dax d'une octogénaire, mordue au visage par un american staffordshire, il est apparu clairement que la propriétaire de l'animal l'ayant déclaré en mairie n'était pas sa principale gardienne. Dès lors, il convient de préciser la loi sur ce point et d'en durcir les dispositions. Elle suggère notamment que soit rendue obligatoire la déclaration en mairie par le propriétaire de celui qui en a effectivement la garde. Cette déclaration devrait être contresignée par le détenteur réel et cela à chaque changement éventuel. Elle lui demande ses intentions en la matière.