Réponse publiée le 12 septembre 2006

La situation du marché français de la viande bovine connaît, depuis maintenant trois années consécutives, un niveau de prix particulièrement élevé. En 2005, le prix moyen pondéré des gros bovins a ainsi augmenté de plus de 8 % après une progression de 7,8 % l'année précédente. Ces niveaux de prix consolident le revenu des éleveurs de bovins. 1) Un contentieux oppose actuellement plusieurs fédérations nationales d'éleveurs et la Commission européenne, au sujet d'un accord interprofessionnel conclu en 2001 en pleine crise bovine. En 2001, face à une forte baisse de la consommation consécutive à la deuxième crise bovine liée à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans la Communauté, le Conseil des ministres de l'agriculture avait instauré un ensemble de mesures communautaires destinées à retirer du marché la viande bovine excédentaire. En outre, il avait autorisé la France à mettre en place un ensemble d'aides nationales concernant les différents maillons de la filière et en particulier les éleveurs bovins. Ces mesures n'ont pas permis de rétablir la situation des prix de façon immédiate. En conséquence et malgré les efforts effectués aux niveaux communautaire et national, les éleveurs ont subi, au cours de l'année 2001, des pertes significatives de revenus. Les fédérations d'éleveurs se sont alors mobilisées pour rétablir une situation de marché acceptable, en concertation avec les représentants de l'aval du secteur de la viande bovine. L'accord interprofessionnel du 24 octobre 2001, prévoyant notamment un prix minimum d'achat des viandes, a conduit la Commission européenne, en avril 2003, à sanctionner ces fédérations sous forme d'amendes substantielles en raison d'une infraction aux règles de concurrence. Cette décision est actuellement contestée par ces fédérations auprès du tribunal de première instance de Luxembourg qui, suite à l'audience du 17 mai dernier, devrait prononcer son arrêt dans quelques mois. A cet égard, les pouvoirs publics français sont intervenus dans la procédure en cours afin d'apporter leur soutien aux fédérations mises en cause, notamment en ce qui concerne l'ampleur injustifiée, à leurs yeux, des amendes infligées à ces fédérations. 2) La conditionnalité des aides directes est entrée en vigueur au 1er janvier 2005 et concerne les éleveurs dans de nombreux actes quotidiens de leur production : identification animale, notification des maladies animales, non-utilisation de substances interdites telles que les hormones, hygiène alimentaire et sécurité des aliments, bien-être animal à compter de 2007. Pour la définition des conditions d'application, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche travaillent en concertation avec les représentants des organisations professionnelles agricoles afin de définir le cadre le mieux adapté pour permettre aux éleveurs de se conformer aux exigences communautaires. Par ailleurs et depuis 2006, un dispositif de formation appelé « diagnostic accompagné » a été mis en place. Réalisé par des structures habilitées régionalement par les DRAF, il permet aux agriculteurs volontaires de suivre une formation faisant le point sur les règles applicables et d'évaluer la situation de leurs exploitations au regard des exigences de la conditionnalité. 3) Afin d'optimiser les relations entre les éleveurs de bovins et le secteur de la distribution dans son ensemble, il existe un dispositif spécifique d'aides nationales dénommé « projets de filières » mis en place depuis le printemps 2005. Les subventions ainsi octroyées s'adressent aux organisations de producteurs reconnues au sens de l'article L. 551-1 du code rural. Les projets concernés doivent comporter une dimension partenariale formalisée entre les différents opérateurs engagés. Pour la filière bovine, ces projets visent entre autres à mieux quantifier les débouchés prévisibles d'un produit dûment identifié, développer les partenariats et les contractualisations entre éleveurs, transformateurs (abattoirs, ateliers de découpe des viandes...) et distributeurs, favoriser l'organisation, l'optimisation et la structuration des circuits. 4) Dans le cadre du cycle de Doha engagé en 2001 et depuis la réunion de Hong Kong de décembre 2005, les négociations se sont poursuivies à l'OMC, sans toutefois avoir encore abouti à un compromis qui soit acceptable par l'ensemble des membres de cette organisation. En ce qui concerne la filière de la viande bovine, le point crucial des négociations est l'accès au marché. De nombreux produits sont vulnérables et certains doivent être classés parmi les produits sensibles. Le traitement en produits sensibles doit garantir une réelle protection du marché communautaire, tant au niveau de la baisse des droits de douane que de l'ouverture des contingents. Parallèlement, les autres produits du secteur bovin méritent une attention particulière, car même s'ils ne sont pas classés comme « sensibles », ils n'en demeurent pas moins vulnérables puisqu'ils sont concernés par la formule générale de baisse des droits de douane. La question des aides directes est également importante et l'Union européenne ne pourra accepter un accord qui remette en cause les mécanismes de soutiens actuels en faveur de l'élevage bovin. De même et s'agissant des outils de régulation du marché communautaire, elle ne pourra admettre une disparition des restitutions à l'exportation sans qu'un réel parallélisme ne soit garanti de la part des autres pays partenaires à l'OMC. De façon plus générale, il convient de préserver les principaux objectifs de la Politique agricole commune (PAC), dont notamment la sécurité des approvisionnements et un niveau optimal d'emploi agricole. C'est d'ailleurs la préservation de la PAC qui constitue le coeur du mandat de négociation confié à la Commission par les États membres. Même si la récente suspension des négociations, décidée le 24 juillet à Genève, laisse planer un doute sur l'avenir de la négociation du cycle de Doha, les pouvoirs publics français demeurent très attentifs à l'évolution de la négociation et déterminés à préserver les intérêts agricoles français et européens.