Réponse publiée le 2 janvier 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la prise en compte du développement durable par les entreprises dans leurs investissements. Le Gouvernement suit avec attention l'application des dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, du 15 mai 2001, et notamment, celles mentionnées à l'article 116 de cette loi qui requièrent des groupes cotés en Bourse, la diffusion dans leur rapport annuel d'informations sur la façon dont sont appréhendées les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. En effet, les modes de production et de consommation actuels ne garantissent pas que les générations futures disposent des mêmes capacités que les générations actuelles pour répondre à leurs besoins. Les changements nécessaires dans ce domaine ne peuvent intervenir sans une prise en compte par les entreprises, à leur échelle, des principes du développement durable. La France a été l'un des premiers pays à uniformiser les données pertinentes de mesure de l'engagement des entreprises en faveur de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE). Elle a également maintenu son engagement actif dans le respect des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales. Le Point de contact national (PCN) français, chargé du respect par nos entreprises des principes directeurs, a mené en 2005 diverses actions de promotion de ce code de conduite dans plusieurs enceintes et à destination de publics de nature variée (partenaires sociaux français et des pays membres de l'OCDE, administration, membres de comités d'entreprise européen, etc.). Les progrès des entreprises en matière de RSE sont notables. Elles peuvent désormais disposer de certains outils telles la notation sociétale ou la normalisation. La France s'est largement investie dans les travaux de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en vue de produire une norme de lignes directrices sur la responsabilité sociétale. Cette norme, dénommée ISO 26000, est destinée à appuyer la démarche des organismes qui s'engagent en matière de responsabilité sociétale. Elle entend faciliter la mobilisation des parties prenantes qui y concourent. Par ailleurs, constatant que les pays de l'espace francophone sont très peu représentés dans les instances de l'ISO, la France s'est largement impliquée dans les travaux de la francophonie destinés à améliorer la participation active de ces pays aux négociations de l'ISO, notamment dans la démarche de l'ISO 26000. Elle a ainsi participé à l'organisation d'une rencontre à Marrakech en décembre 2005, construite autour de deux objectifs : mieux se positionner dans les processus de normalisation internationale, tant pour une plus grande implication dans les débats et dans les négociations, que pour disposer de la capacité de monter des filières de produits certifiés en organisant la mise en réseau des compétences ; faire valoir des points de vues conformes aux visions partagées au sein de la francophonie (importance des institutions multilatérales, importance de la diversité culturelle comme pilier du développement durable, etc.). Cette mobilisation s'appuie sur le centre international de ressources et d'innovation pour le développement durable (CIRIDD) de Saint-Etienne, qui assure le secrétariat du groupe francophone.