Réponse publiée le 31 octobre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'action de l'État dans la mise en oeuvre des projets adaptés aux réalités locales. Depuis le sommet de Rio en 1992, un certain nombre d'actions menées par l'État ont eu pour but de capitaliser des expériences de collectivités locales dans le cadre de leur approche du développement durable territorial. Ces actions animées et suivies par différents départements ministériels, des institutions, des associations et des organisations non gouvernementales (ONG) ont notamment contribué à orienter la définition d'une conception urbaine tenant compte des objectifs de développement durable. Depuis une vingtaine d'années, le ministère en charge de l'écologie et du développement durable, dans le cadre de sa politique incitative, a favorisé la mise en oeuvre de plans de gestion environnementale intégrée à travers le dispositif des « plans municipaux d'environnement » et, depuis 1992, celui des « chartes pour l'environnement ». La stratégie nationale de développement durable adoptée en 2003 prévoit de « favoriser en cinq ans la mise en place de 500 agendas, 21 locaux, notamment sur les territoires bénéficiant d'une aide publique comme les grands projets urbains, les parcs naturels régionaux, les groupements de communes, les pays ou agglomérations dans le cadre de contrats territoriaux ». Cette mesure répondait à une demande inscrite dans la « déclaration des collectivités locales et territoriales françaises » pour la conférence de Johannesburg en 2002. Pour accompagner cet objectif, une première ébauche méthodologique portant sur la démarche et les finalités d'un agenda 21 local a été élaborée, notamment à partir des expériences lauréates des trois appels à projets « outils et démarches en vue de la réalisation d'agendas 21 locaux ». L'adoption de la Charte de l'environnement en février 2005 puis le séminaire gouvernemental sur le développement durable le 23 mars 2005, ont conduit à retenir le principe d'un cadre de référence national pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux, dans la perspective de la préparation des futurs contrats de projet État-Régions. Ce cadre de référence met en avant cinq finalités reconnues au niveau international (rapport « Notre avenir à tous » de Mme Brundtland, déclaration de Rio, « Action 21 », stratégie européenne de développement durable, stratégie nationale de développement durable). Ces cinq finalités sont les suivantes : la lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère, la préservation de la biodiversité et la protection des milieux et des ressources - l'épanouissement de tous les êtres humains, la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations, une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Le cadre de référence proposé par les services du MEDD associe à ces finalités cinq éléments considérés comme déterminants dans des démarches de développement durable, à savoir une stratégie d'amélioration continue, la participation des acteurs, l'organisation du pilotage, la transversalité des approches, une évaluation partagée. À ce cadre de référence pour des projets territoriaux de développement durable est joint un document présentant « les éléments de démarche et les pistes pour l'action ». La question du changement climatique, qui constitue une des cinq finalités du cadre de référence peut être envisagée à travers les plans climat territoriaux. Cette question est centrale dans les futurs contrats de projets État-régions pour lesquels une conditionnalité de neutralité vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre a été décidée. Pour que ce cadre de référence soit partagé par le plus grand nombre d'acteurs, et notamment par les acteurs publics, de façon à pouvoir mettre en cohérence et en synergie les actions de chacun, au niveau territorial comme au niveau national, ce cadre de référence a fait l'objet d'une large consultation notamment auprès des associations d'élus. Il a également été expérimenté auprès d'une quinzaine de collectivités dans six régions dans lesquelles se sont constitués des comités « agenda 21 » ayant pour but l'accompagnement de ces démarches. Suite à l'annonce faite par le Premier ministre le 31 mai dernier, le ministère de l'écologie et du développement durable a été chargé de lancer, auprès d'un certain nombre de territoires témoins, la première session d'un appel à reconnaissance des projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux. Au terme de cette session, l'objectif est d'aboutir en fin d'année 2006 à la stabilisation du dispositif de reconnaissance et à une première liste de collectivités territoriales reconnues pour leur engagement dans le développement durable. Le cadre de référence, ainsi que l'appel à reconnaissance, ont été transmis aux préfets par circulaire en date du 13 juillet 2006 et mis en ligne sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable. Cette reconnaissance permettra non seulement d'encourager l'adoption au niveau territorial d'un mode de développement durable dans le respect de l'article 6 de la Charte de l'environnement, mais aussi de rendre compte de l'engagement de la France, au niveau européen comme au niveau international.