Question écrite n° 100190 :
médecins référents

12e Législature

Question de : M. Yves Simon
Allier (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pérennité de l'activité des médecins référents. L'assurance maladie a mis en place un avenant permettant d'assurer une compensation des spécialités médicales pour lesquelles la réforme a induit une diminution d'activité et qui, de fait, sont des spécialités pour lesquelles les consultations n'étaient donc pas indispensables. Parallèlement à cela, les médecins référents, qui avaient signé un contrat individuel avec chaque malade pour limiter, en partie, leur volume d'activité avec une contrepartie financièrement très avantageuse, se trouvent pénalisés par la réforme. Si on peut comprendre qu'à terme un seul système de médecin traitant puisse être défendu, la période d'extinction du médecin référent sur une seule année est peut-être trop courte et ne permettra pas la convergence qui est souhaitée. Il semblerait utile de réfléchir à une convergence plus douce avec, d'une part, une montée en charge des activités transversales du médecin traitant et sa rémunération forfaitaire, et parallèlement, une extinction progressive du médecin référent. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 26 septembre 2006

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit l'instauration d'un médecin traitant, choisi librement par le patient et qui aura un rôle central dans l'orientation et le suivi du malade tout au long de son parcours de soins. Plus des trois quarts des Français ont à ce jour choisi leur médecin traitant, qui est dans 99 % des cas un généraliste. La convention médicale signée le 12 janvier 2005 a prévu la convergence du dispositif du médecin référent, en place depuis 1998 et qui concernait environ 6 000 médecins généralistes, avec le dispositif du médecin traitant. Les négociations entre l'assurance maladie et les syndicats médicaux qui devaient avoir lieu avant le mois de novembre dernier ne se sont pas tenues. Il est souhaitable qu'elles aient désormais lieu dans les meilleurs délais afin d'assurer de façon effective la convergence des deux dispositifs.

Données clés

Auteur : M. Yves Simon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006

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