Réponse publiée le 21 avril 2003

Toute décision d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure définie les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement. Cette procédure prévoit une évaluation rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement, conduite par une instance consultative indépendante qui s'appuie sur des documents scientifiques et techniques. La directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'OGM abrogeant et remplaçant la directive 90/220/CEE, est entrée en application le 17 octobre 2002. Cette directive, fondée explicitement sur le principe de précaution, renforce les dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Elle insiste en particulier sur les obligations des opérateurs en matière d'évaluation des risques et de biovigilance, en soulignant notamment la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats et différés. Elle sera prochainement transposée dans le droit national. Cela étant, la loi d'orientation agricole promulguée en 1999 a défini, avant même l'adoption de cette directive, les principes de surveillance biologique du territoire et de traçabilité des OGM. Toutefois, des difficultés persistent quant à la mise en place de régimes d'assurance, liées essentiellement à la quasi-impossibilité de caractériser précisément les risques assurables. En effet, des incertitudes scientifiques demeurent en dépit du fait que les OGM sont désormais cultivés sur des surfaces significatives dans différents pays tiers. Toutefois, aucun effet négatif sur la santé publique et l'environnement n'a à ce jour été rapporté.