Question de : M. Max Roustan
Gard (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les disparités constatées dans l'attribution de l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) dans les réseaux de franchise. La motivation du refus est l'absence d'autonomie juridique de l'agence locale à l'égard de son franchiseur tête de réseau, qualifié de seul donneur d'ordre, présumant l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail. L'aide à la création d'entreprise est un dispositif prévu à l'article L. 351-24 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre sont fixées par le décret de l'article R. 351-44 du code du travail. La qualité de travailleur indépendant est présumé lorsque deux conditions sont remplies : une immatriculation au titre de l'activité exercée auprès de l'organisme compétent (RCS, URSSAF, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux), d'une part, et une activité conforme à celle qui a été déclarée, d'autre part. L'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque le travailleur indépendant fournit directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. En pareil cas, il y a dissimulation d'emploi salarié si l'entrepreneur s'est soustrait intentionnellement à l'une des formalités obligatoires (délivrance de bulletins de salaire, déclaration préalable à l'embauche d'un salarié [DPAE] auprès des organismes de sécurité sociale). Les contrats de franchises sont des contrats de collaboration commerciale excluant tout lien de subordination. Il lui demande en conséquence pourquoi il existe une incohérence des services sur l'analyse du contrat de franchise tantôt considéré comme un contrat purement commercial et ne posant pas de difficultés, tantôt considéré comme un contrat de travail entraînant une rupture d'égalité de traitement des dossiers sur le territoire.