Réponse publiée le 28 novembre 2006

L'attention du Gouvernement a été attirée sur la situation des salariés sous contrat nouvelles embauches (CNE) qui pourraient être conduits à effectuer des travaux particulièrement dangereux, travaux qui ont été visés par arrêté ministériel, et qui nécessitent une surveillance médicale spéciale. Le CNE, institué par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 afin de répondre à un objectif de lutte contre le chômage, est un contrat à durée indéterminée exclusivement réservé aux entreprises de vingt salariés et moins. À l'exception des modalités particulières de rupture de contrat pendant les deux premières années, le CNE apporte aux salariés des garanties équivalentes à celles contenues dans le CDI. Pour compenser les modalités particulières de rupture, il comporte un certain nombre de garanties et avantages spécifiques (préavis, indemnités de rupture...). Le salarié recruté sous CNE bénéficie de l'ensemble des règles de protection médicale et de contrôle périodique de son état de santé au travail. La période de consolidation de ce contrat ne saurait être un moyen de contourner ces règles. Le salarié en CNE est protégé par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accident du travail et à la maladie professionnelle. Une enquête sur l'expérience de l'application du CNE depuis plus d'un an dans les professions artisanales montre que le nombre de ruptures du CNE au cours des six premiers mois n'est que faiblement supérieur à celui du CDI, qu'il présente un caractère durable, qu'il offre une réelle insertion professionnelle dans l'entreprise et qu'à ce titre, il n'induit pas de risque professionnel plus important pour le salariés débutant dans une entreprise que celui reconnu dans le cadre d'un CDI classique.