Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les délais de remboursement du FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). Les EPCI qui doivent réaliser des travaux de réhabilitation et de modernisation des équipements de transferts de déchets ménagers ne peuvent inscrire en recette la FCTVA la même année que les dépenses. Ainsi, elles doivent avoir recours à un emprunt pour financer le FCTVA attendu. Or, il apparaît que dans les départements touchés par les inondations de 2002, les collectivités sont autorisées à inscrire le FCTVA l'année même des dépenses. De plus, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale autorise les communautés de communes, à partir de 2002, à inscrire le FCTVA l'année même des dépenses. En conséquence, il lui demande ses intentions afin que l'ensemble des collectivités puissent bénéficier des mêmes avantages comptables en matière de FCTVA que les communautés de communes.