Réponse publiée le 6 mars 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement de l'assainissement collectif et individuel en zone rurale. Les obligations que doivent remplir les communes en matière d'assainissement des eaux usées sont issues de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et décrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), articles R. 2224-6 à R. 2226-17. Certes, la construction de réseaux d'assainissement et de stations d'épuration peut s'avérer très coûteuse pour les communes, notamment rurales. Toutefois leur mise en place ne constitue pas une obligation pour l'ensemble des communes. En effet, la directive du 21 mai 1991 et les textes pris pour sa transposition en droit national, notamment la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, n'imposent pas aux communes appartenant à des agglomérations d'assainissement de moins de 2 000 équivalents habitants de collecter tout ou partie des eaux usées domestiques produites sur leur territoire. En matière d'assainissement collectif, ces communes ont seulement l'obligation d'assurer le traitement en station d'épuration des effluents collectés par les réseaux existants, les immeubles non raccordés devant alors être assainis par des dispositifs d'assainissement non collectif à la charge des propriétaires. Eu égard aux investissements importants que représente la mise en oeuvre d'un système d'assainissement collectif, les communes ou groupements de communes compétents doivent utiliser le zonage d'assainissement prévu à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales pour réaliser une véritable étude d'opportunité et de faisabilité qui leur permette de décider des modes d'assainissement à retenir sur leur territoire. Trop souvent encore, l'assainissement collectif est privilégié au détriment de l'assainissement non collectif, mieux adapté pourtant sur des zones peu densément peuplées. Cela concerne de très nombreuses communes rurales. Pour les petites communes possédant déjà un réseau de collecte ainsi éventuellement qu'une station d'épuration, il est urgent de mettre en conformité ces ouvrages avec les obligations fixées par la directive du 21 mai 1991, la dernière échéance du 31 décembre 2005 étant maintenant dépassée. En ce qui concerne l'assainissement non collectif, en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes devaient mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d'assainissement non collectif (SPANC) comprenant obligatoirement le contrôle des installations et, à titre facultatif de leur entretien, ce service étant financé par une redevance. Afin d'aider les communes à la mise en place du SPANC et de limiter le coût de la redevance correspondante, les solutions suivantes peuvent d'ores et déjà être envisagées : possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du SPANC par le budget général de la commune pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales) introduite par la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, cela sans condition de taille de la collectivité ; demandes de subventions aux agences de l'eau : certaines agences ont choisi de subventionner les premiers contrôles du SPANC ; transfert de la compétence à un établissement public intercommunal : l'intercommunalité permet généralement de faire des économies d'échelle. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (JO du 31 décembre 2006) permet d'intégrer la réhabilitation des installations non conformes dans les compétences, facultatives, des communes ou de leurs groupements. En ce qui concerne les mesures d'aide, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Les propriétaires qui souhaiteront confier la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité lorsque celle-ci aura choisi d'exercer cette compétence s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux, ce qui permet de réduire le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires. La suggestion faite lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques de faire bénéficier en outre les propriétaires d'un crédit d'impôt pour les dépenses de réhabilitation a finalement été écartée par le Parlement, s'agissant d'une dépense obligatoire pour les propriétaires, dans la mesure où elle aurait créé une situation d'inégalité entre les propriétaires ayant respecté leurs obligations antérieurement au vote de la loi et ceux qui auraient différé la mise en oeuvre de cette obligation après le vote de la loi.