Réponse publiée le 12 avril 2005

Afin de parvenir à une baisse durable des prix de vente au consommateur susceptible de relancer la consommation, le Gouvernement a été à l'origine d'un accord impliquant fournisseurs et distributeurs. Il inclut notamment la désignation d'une commission chargée d'expertiser la situation juridique des relations fournisseurs-distributeurs et les moyens de l'améliorer. A la demande du ministre d'État chargé de l'économie, la commission présidée par M. Canivet a remis le 18 octobre 2004, un rapport relatif aux relations entre producteurs et distributeurs. Une disposition consisterait à promouvoir la signature d'accords privés de modération des marges dont la conclusion serait soutenue par une implication forte des pouvoirs publics. Ce dispositif permettrait, dans les situations de crise reconnues, de répercuter la baisse des prix au profit du consommateur par le mécanisme de « cliquet » qui figure dans l'accord du 17 juin 2004. La modification de l'article L. 611-4 du code rural par la récente loi sur le développement des territoires ruraux votée le 10 février 2005, inclut un dispositif de répercussion de baisse des prix de cession des produits par les producteurs sur les prix de vente à la consommation, avec la participation des distributeurs.