Réponse publiée le 20 février 2007

La réglementation applicable en matière de prestations familiales ne subordonne pas le versement des prestations à la condition que les deux membres du couple soient mariés ou pacsés. Ainsi, sont considérés comme faisant partie du même ménage les personnes qui partagent le même foyer et qui, le cas échéant, assument la charge conjointe d'un ou de plusieurs enfants. En cas de divorce, de séparation ou de décès, la personne isolée qui conserve la charge du ou des enfants peut avoir droit à l'allocation de parent isolé, à l'allocation de soutien familial, aux majorations de certaines prestations ou de certains plafonds de prestations versées sous condition de ressources. Toutefois, en matière de retraite, l'ouverture du droit à une pension de réversion demeure liée à une condition de mariage : les situations de concubinage ou de PACS ne sont pas prises en compte. Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion supposerait de dégager les moyens de financement nécessaires pour les régimes concernés. Cette option impliquerait de surcroît la mise en place d'un dispositif de contrôle spécifique, sachant que la situation de concubinage est purement déclarative et appréciée à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. La question de l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite fait actuellement l'objet d'un examen approfondi qui se poursuivra au premier trimestre 2007 dans le cadre du conseil d'orientation des retraites.