Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le contrôle sanction automatisée des infractions au code de la route a été mis en oeuvre en octobre 2003 pour les infractions liées à la vitesse. Ces contrôles automatiques sont effectués au moyen de radars fixes implantés sur les axes routiers et annoncés par des panneaux et de radars mobiles mis en oeuvre par les forces de l'ordre. Pour ces derniers, le Comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005 a décidé la suppression de l'annonce par panneaux des dispositifs et de privilégier une communication préalable par voie de presse. Cette communication relève des préfets de département. Ces contrôles de vitesse sont opérés sans interception du contrevenant, comme pour ceux réalisés par les radars fixes. En effet, ces infractions font l'objet d'un traitement automatisé et les forces de l'ordre qui utilisent les appareils n'ont aucunement la possibilité d'intervenir sur les dispositifs afin de respecter la sécurité technique et juridique du système de contrôle automatisé. Les délais d'envoi des avis de contravention issus des infractions relevées par les radars mobiles ont été effectivement plus longs durant l'été 2006. Un effort a été réalisé afin de revenir a un délai de six jours pour 84 % d'entre eux. Un tel délai est nécessaire pour vérifier les paramètres variables liés aux lieux de contrôle et qu'inscrivent les opérateurs pour chaque mission au contraire des équipements fixes, qui possèdent des paramètres permanents et où les délais de traitement sont plus courts. Les avis de contravention comprennent l'ensemble des informations permettant aux contrevenants de connaître les sanctions encourues et notamment les retraits de points ainsi que les voies et moyens pour contester. Par ailleurs, les forces de l'ordre effectuent toujours des contrôles de vitesse au moyen de systèmes classiques (jumelles laser...) avec interception des contrevenants.