Question écrite n° 100273 :
CNAF

12e Législature

Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales quant à la convention d'objectifs et de gestion 2005/2008 de la branche famille, qui réaffirme la nécessaire complémentarité de leurs actions et de leurs financements. En effet, suite à la décentralisation, les directives nationales obligent les CAF à intervenir de façon plus sélective auprès des communes. Le développement de l'offre de services dans le domaine de la petite enfance est contrarié, voire amputé par une limitation dans le temps de négociations avec ces dernières. De même, au niveau associatif, les structures et services financés par la branche famille se sentent fragilisées par l'incertitude et la courte durée des engagements pris par les CAF. Il souhaite ainsi connaître sa position par rapport à ce problème et les éventuelles mesures à mettre en place pour éviter une fracture sociale qui aurait des conséquences désastreuses dans un département particulièrement peuplé et touché par la précarité.

Données clés

Auteur : M. Christian Vanneste

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 18 juillet 2006

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