Question écrite n° 100277 :
allocation aux adultes handicapés

12e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inégalité de traitement que subissent certains bénéficiaires de l'AAH. Il semble que la loi permette de cumuler l'AAH avec un revenu d'activité jusqu'à un plafond de 115 % du SMIC alors que ce cumul de revenu est limité à 610 euros lorsqu'il s'agit de l'AAH et d'une pension de retraite ou de réversion. Il ne perçoit pas les raisons de fond qui pourraient justifier une telle différence de traitement alors que dans les deux hypothèses les personnes subissent les mêmes handicaps et devraient bénéficier des mêmes plafonds de ressources. Il lui demande donc quelle mesure il envisage de prendre afin que soit mis un terme à cette inégalité de traitement.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 18 juillet 2006

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