Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le conseil de l'immobilier de l'État a été installé le 19 juin 2006 par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement. Le conseil formule régulièrement au ministre chargé du Domaine ses recommandations et des préconisations opérationnelles pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Il suit et évalue l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'État. Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'État et de ses établissements publics. Il a par exemple commencé à travailler sur la question des loyers budgétaires et sur l'entretien du patrimoine immobilier. Le président du conseil de l'immobilier de l'État est désigné par le ministre chargé du Domaine. Georges Tron, député de l'Essonne, a été nommé à la présidence du conseil. Ce conseil comprend en outre : deux députés proposés par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, deux sénateurs proposés par le président de la commission des finances du Sénat, un représentant de la chambre des notaires de Paris, un représentant de l'ordre des géomètres experts, un représentant du conseil national des barreaux, six personnalités qualifiées issues du secteur public et des entreprises privées, une personnalité qualifiée étrangère. Les membres du conseil de l'immobilier de l'État sont également désignés par le ministre chargé du Domaine. Le conseil de l'immobilier de l'État dispose d'un secrétariat général. Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du Domaine. Il prépare les travaux du conseil de l'immobilier de l'État et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'État. Le secrétaire général soumet au ministre chargé du Domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président. Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés. Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Un décret en cours d'élaboration formalisera sa création pour cinq ans, dans les conditions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif qui a réformé en profondeur les règles relatives aux commissions.