maladies professionnelles
Question de :
M. Michel Diefenbacher
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Cette disposition prévoit que les caisses primaires d'assurance maladie informent les personnes susceptibles d'avoir été exposées à l'amiante de leur droit à bénéficier gratuitement d'une surveillance médicale post-professionnelle et d'examens médicaux appropriés. Or, le décret nécessaire à la pleine application de cet article n'est pas encore paru. Il lui demande en conséquence de préciser l'échéance prévue pour la publication de ce texte.
Auteur : M. Michel Diefenbacher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 18 juillet 2006