annuités liquidables
Question de :
M. Alain Joyandet
Haute-Saône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité de rachat de cotisations des périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur, qui a fait l'objet du nouveau décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et dont les dispositions sont applicables au 1er janvier 2006. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif prenant en compte la durée d'activité reconnue mais il semble que le décret concernant ledit barème n'est pas encore paru. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que ce décret soit publié dans les meilleurs délais car de nombreux dossiers sont actuellement bloqués dans l'attente de cette publication.
Réponse publiée le 29 août 2006
L'arrêté du 17 juillet 2006, fixant pour l'année 2006 le barème des rachats de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2006. Sa publication permet aux personnes qui ont travaillé en cette qualité dans les exploitations agricoles de procéder au rachat de ces années dans les conditions prévues par le décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial.
Auteur : M. Alain Joyandet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 29 août 2006