médecine scolaire et universitaire
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la médecine scolaire. Alors que l'intervention des médecins de l'éducation nationale semble essentielle pour la réussite de nombreux dispositifs récents (plan de cohésion sociale, plan de santé mentale, loi pour l'égalité des chances, la protection de l'enfance...), l'activité d'un médecin scolaire s'effectue aujourd'hui sur des secteurs de 6 000 à 10 000 élèves, ce qui nécessite obligatoirement de hiérarchiser les priorités, et donc de ne pas réaliser certaines tâches. On en arrive à une situation paradoxale, où, alors que le travail en équipe autour du médecin scolaire semble s'imposer, se dessine une réponse institutionnelle complètement morcelée, qui verrait le tabagisme traité par des infirmières de l'éducation nationale, la toxicomanie par la mission interministérielle, la formation aux gestes d'urgence par les CESU, et, les bilans systématiques, par ailleurs déplacés et remaniés sur des critères imprécis et non évalués, pratiqués par des médecins généralistes, voire des internes en médecine. Á cela s'ajoute les conséquences de la décentralisation qui font que le suivi sanitaire des élèves est aléatoire selon les territoires. Les annonces récentes sur un plan quinquennal de recrutement d'infirmiers scolaires ne font pas oublier qu'aucune mesure de création d'emplois de personnels de santé n'a été inscrite dans les lois de finances pour 2004 et 2005. On assiste par ailleurs au licenciement brutal de médecins non titulaires de l'éducation nationale qui assurent pourtant 40 % des tâches. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il entend prendre pour permettre la prévention en matière de santé publique et de prévoir les effectifs suffisants de médecins et d'infirmiers scolaires.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
S'agissant de la situation statutaire des médecins de l'éducation nationale, à l'occasion de la modification de leurs conditions de recrutement et de formation. le ministère a prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours dérogatoire ouvert, pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant à l'éducation nationale, justifiant de trois ans au moins de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions (ou l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires). Ce dispositif, organisé sur une période de trois ans, permettra de stabiliser une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale, afin de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs en situation précaire. Ces nouvelles conditions de recrutement sont prévues par le décret n° 2006-743 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale, conseiller technique précité, publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006. Le nombre de postes offerts aux concours de recrutement organisés courant novembre 2006 devrait être au total de 111, dont 70 postes offerts au concours précité et 6 postes offerts pour le recrutement des travailleurs handicapés. À titre de comparaison, en 2005, 45 postes au total ont été offerts au recrutement.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 novembre 2006
Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006