Réponse publiée le 7 avril 2003

Dans le cadre du système de convocation actuellement en vigueur, après répartition équitable des places d'examen offertes par le service entre les auto-écoles, les exploitants gèrent eux-mêmes leur dotation et présentent à l'examen les candidats qu'ils estiment les mieux préparés. On constate cependant que nombre de candidats à l'épreuve pratique du permis B font pression sur leur auto-école pour être présentés, alors que leur niveau de formation est manifestement insuffisant. En ce qui concerne les candidats libres, ils sont gérés directement par la préfecture du département, qui enregistre le dossier du candidat et le convoque, dans des conditions qui ne doivent pas être plus favorables que celles observées pour les candidats présentés par les auto-écoles, si l'on veut éviter toute dérive. La programmation des examens, établie deux mois à l'avance, est fonction du potentiel d'inspecteurs disponibles au prorata des dossiers de première candidature enregistrés. Dans ces conditions, le délai d'un mois évoqué par l'honorable parlementaire apparaît théorique : dans la réalité, entre le dépôt du dossier par un candidat et sa convocation par l'intermédiaire de son auto-école, il s'écoule la plupart du temps un délai de trois mois, nécessaire d'ailleurs pour le déroulement d'une bonne formation.