Réponse publiée le 26 décembre 2006

En 2003, suite à l'augmentation des prix du tabac dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre le tabagisme, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants. La première, dite remise compensatoire, compense 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires par rapport à 2002 d'au moins 5 %. En 2005, 51 MEUR ont été versés au titre de la remise compensatoire. La deuxième, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires « tabac », elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. En 2005, 102 MEUR ont été versés au titre de la remise additionnelle. Enfin, une démarche expérimentale a été lancée en faveur des débitants frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitants de tabac. Cette aide a été versée à cent vingt débitants frontaliers en 2004 et cent quarante débitants en 2005 pour des montants respectivement de 9 MEUR et 10,5 MEUR. En 2006, cent soixante aides devraient être attribuées. Depuis avril dernier, vingt et un débitants de tabac expérimentent un projet de télépaiement des contraventions traitées dans le cadre du contrôle automatisé des dépassements de vitesse. Afin de dresser un premier bilan de la situation des débitants, deux ans et demi après la signature du contrat d'avenir, et de préparer les négociations qui interviendront au terme de ce contrat, le Premier ministre a chargé, le 16 juin dernier, M. Mallié, député des Boûches-du-Rhône, d'une mission temporaire. Dans ce cadre, la rémunération des buralistes et les missions de service public qui pourraient leur être confiées ne manqueront pas d'être étudiées par ce dernier. Le Gouvernement analysera avec le plus grand soin les propositions qui seront formulées dans le rapport rédigé à la fin de cette mission en vue d'assurer la pérennité du réseau des buralistes. Tel est le sens de la proposition faite par le Gouvernement à la confédération des buralistes de France de signer un nouveau contrat d'avenir avant la fin de l'année sur la base d'un bilan partagé de l'actuel contrat.