Réponse publiée le 26 décembre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au programme d'action pour la gestion du risque d'inondation élaboré par la Commission européenne et dix pays européens. Suite aux inondations catastrophiques de l'Elbe en Allemagne en août 2002, la prise de conscience des conséquences des inondations répétées en Europe (100 inondations majeures en 1998 et 2002, 700 décès, 25 milliards d'euros de pertes en matière d'assurance) encourage les instances européennes à réfléchir à la mise en place d'une politique de gestion européenne des inondations. Les différents travaux conduits entre 2002 et 2004 aboutissent en juillet 2004 à une communication de la Commission européenne sur la « gestion des risques liés aux inondations - Prévention, protection et mitigation des inondations ». Cette communication traite de la manière d'améliorer la gestion du risque d'inondation en Europe. Elle souligne tout particulièrement la nécessité d'établir un programme d'action coordonné pour la prévention, la protection et la mitigation des inondations. Sur cette base, en octobre 2004, le Conseil des ministres européens de l'environnement a donné mandat à la Commission européenne de proposer un programme d'action de l'Union européenne sur la gestion du risque d'inondation. Ce programme, en cours d'élaboration, repose sur trois piliers : information et recherche : il s'agit de faciliter l'échange d'expériences et d'information et de renforcer les liens entre la recherche et les politiques publiques. Possibilités de financement de l'Union européenne : il s'agit d'utiliser au mieux les outils de financement (type FEDER, FSE) mise en place d'une proposition législative : il s'agit du développement d'une directive européenne sur l'évaluation et la gestion des inondations. Sur le volet information et recherche, deux initiatives sont à mettre en valeur : la mise en place de réseaux d'échange d'information, encouragés et soutenus par la Commission : deux cercles d'échanges ont été créés, tous deux co-pilotés par la France. Le premier concerne la prévision des inondations (EXCIFF), le deuxième la cartographie du risque d'inondation (EXCIMAP). Le lancement de l'action ERA-Net CRUE, en novembre. Le but de cette action est de soutenir et de développer une coordination et une large intégration des programmes et des politiques de recherche (nationales, régionales et européennes) dans le domaine de la gestion du risque d'inondation. Le projet de directive, qui a bénéficié d'un accord politique à l'unanimité au Conseil des ministres européens le 27 juin 2006, s'articule autour de quatre grands principes : gestion du risque en 3 temps : analyse préliminaire du risque, cartographie du risque et plan de gestion du risque ; travail à l'échelle d'un district hydrographique cohérent ; mise en cohérence avec la directive cadre européenne sur l'eau (DCE 2000/60/CE) au niveau du calendrier et du choix des districts hydrographiques ; participation de l'ensemble des acteurs, information et consultation du public. Ce projet de directive insiste largement sur la coordination entre États membres, les rivières, comme les crues, ignorant les frontières. Il vise à établir une gestion des inondations comprenant l'ensemble des étapes de la prévention des inondations : amélioration des connaissances, prévention, protection, prévision, préparation à la gestion de crise, retour d'expérience. Il s'appuie sur une cartographie détaillée du risque : cartes d'aléa pour deux scénarii (crues rares et crues exceptionnelles) et évaluation des enjeux (population en zone à risque, identification des activités impactées...). Il souligne l'importance de l'appropriation de la gestion des inondations par le public, passant par la mise à disposition des informations contenues dans les cartes et des plans de gestion des inondations, et par la participation active des acteurs à l'élaboration des plans de gestion.