Réponse publiée le 29 août 2006

L'honorable parlementaire souligne à juste titre que la réglementation communautaire des émissions polluantes des deux roues à moteur a été décalée dans le temps par rapport à celle des voitures. Ce décalage est dû en partie à la difficulté spécifique de dépolluer les petits moteurs de ces engins, et en partie parce que la priorité européenne était placée sur les véhicules qui sont, de par leur nombre et leur kilométrage, les plus gros contributeurs à la pollution atmosphérique. Les deux roues à moteur font l'objet d'une réception communautaire depuis 1997, et cette réception est obligatoire pour toutes les machines vendues neuves depuis juin 2003. Les évolutions communautaires de la réglementation des émissions polluantes s'appliquent donc automatiquement, dans les vingt-cinq États membres, à la date fixée. Les 2,4 millions de deux roues à moteur qui circulent en France doivent être placés en regard des quelque 38 millions de quatre roues dont le kilométrage annuel moyen est très supérieur à celui des deux roues. Par ailleurs, les deux roues motorisés qui ont subi des transformations telles qu'ils ne sont plus conformes aux conditions réglementaires de leur réception, tombent sous le coup des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la route, inséré par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. L'auteur de ces transformations encourt désormais une peine d'emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d'amende, ainsi que la saisie du véhicule, sans préjudice des peines complémentaires prévues par ce même article.