cadres adjoints
Question de :
M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Tourtelier attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des adjoints des cadres hospitaliers (ACH) du CHU de Rennes, ainsi que sur celle de leurs collègues des autres établissements hospitaliers (environ 6 000 sur le plan national). En réponse à une de ses questions (n° 70481) sur les principales revendications de ces personnels, il lui indiquait (4 octobre 2005) que « dans le cadre de la réforme de la gouvernance des établissements de santé, des propositions visant à reconnaître l'importance et le renforcement du rôle des adjoints des cadres hospitaliers étaient alors à l'étude ». Que sont devenues ces propositions ? En effet l'intersyndicale et le collectif rennais des adjoints des cadres hospitaliers réclament toujours la conduite d'une réflexion sur les personnels de catégorie B, avec la prise en compte de l'évolution grandissante de leurs fonctions et responsabilités (missions d'encadrement, d'expertise...). Pour que leurs missions soient reconnues à leur juste valeur, ils demandent en particulier une grille spécifique au corps des adjoints des cadres et des facilités d'accès au corps des attachés d'administration hospitalière, avec revalorisation de la grille actuelle, un changement de niveau de qualification de recrutement de bac à bac + 2 (les ACH nouvellement recrutés ont parfois des bac + 3, voire bac + 5), une amélioration de leur régime indemnitaire... S'estimant , les adjoints des cadres hospitaliers souhaitent toujours des négociations pour une reconnaissance de leurs compétences et de leur professionnalisme. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en accord avec les organisations syndicales.
Réponse publiée le 13 février 2007
De nombreuses mesures ont été décidées en faveur des cadres adjoints hospitaliers, dans le cadre du relevé de conclusions sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique 2006-2008 du 25 janvier 2006 et dans le cadre du protocole d'accord du 19 octobre 2006 conclu entre cinq organisations syndicales de la fonction publique hospitalière (CFDT, FO, CFTC, UNSA et CFE-CGC) et le Gouvernement. La première série de mesures, qui concerne tous les agents de catégorie B des trois fonctions publiques comprend, tout d'abord, une bonification indiciaire de 400 euros par an pour les agents qui ont plafonné pendant plus de cinq ans au sommet de la grille de leur corps. Le dispositif sera reconduit pendant deux ans. À l'issue d'une période de trois ans, un bilan de son application sera présenté aux syndicats signataires qui examineront l'opportunité de reconduire ou non ce dispositif. Ensuite, l'indice plancher sera revalorisé de l'indice majoré 290 à l'indice majoré 296, consiste, en premier lieu, en l'augmentation de 20 % des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). La seconde mesure est la création d'un cycle préparatoire pour l'accès au concours interne d'attaché d'administration hospitalière. La troisième revalorise de 10 points la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes. En outre, l'accès à la catégorie A sera facilité par la mise en oeuvre de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), l'intégration des détachements dans l'assiette de calcul des postes à pourvoir au choix, l'introduction d'une clause de sauvegarde et l'abaissement à trois ans de services publics au lieu de quatre comme conditions d'ancienneté pour pouvoir accéder au concours interne d'attaché d'administration hospitalière. Enfin, pour reconnaître les missions confiées aux adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre de la mise en place de la gouvernance hospitalière, ceux qui exercent des fonctions d'assistant des responsables de pôles d'activité cliniques et médico-techniques percevront une prime de 100 euros bruts mensuels.
Auteur : M. Philippe Tourtelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 13 février 2007