Réponse publiée le 30 janvier 2007

Dans le rapport de la Cour des comptes, 32 000 enseignants étaient considérés en 2004 comme « sans classe et sans activité pédagogique », soit 4,2 % des effectifs d'enseignants titulaires s'élevant à 765 000. Ce nombre recouvre des situations diverses : certaines situations relèvent de l'application de règles communes à l'ensemble de la fonction publique, comme les décharges syndicales ; d'autres sont prévues réglementairement dans les statuts, les « décharges » d'enseignement dont bénéficient les personnels enseignants constituent des aménagements de service afin de tenir compte des conditions particulières d'exercice de leur métier et trouvent leur fondement principalement dans des décrets datant de 1950. Par ailleurs, des décharges non statutaires d'enseignement peuvent être accordées, afin de prendre en compte l'émergence de tâches nouvelles qui n'étaient pas prévues lors de l'instauration du système de décharges. Une série de propositions visant à réformer le dispositif des décharges pour améliorer son pilotage ont été également faites dans le rapport d'audit de modernisation effectué par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale. Le ministère est attaché à ce que, d'une part, les moyens dont bénéficie l'enseignement scolaire soient mieux mobilisés au service de la réussite de chaque élève et, d'autre part, à ce que les établissements puissent disposer d'une plus grande responsabilité dans la gestion de leur ressource enseignante, dans le cadre des priorités ministérielles. Ainsi, un projet de décret concernant les obligations de service des enseignants est actuellement soumis à la concertation interministérielle ; des personnels enseignants sont détachés ou mis à disposition dans d'autres administrations, établissements publics et organismes d'utilité publique ; enfin, il s'agit de personnels en situations diverses (réadaptation, réemploi) ou qui bénéficient d'aménagement ponctuels de service pour raisons de santé. Un décret et une circulaire d'application devraient redéfinir prochainement l'ensemble du dispositif. Pour autant, la Cour a mis en évidence des situations qui appellent des actions de rationalisation des moyens. Ainsi, des efforts importants ont été entrepris dès 2005 : en matière de clarification des situations : une réforme a été initiée dans le cadre du PLF 2006, visant à transformer une partie des mises à disposition en détachement ; des progrès importants ont été effectués en matière d'efficacité du dispositif de remplacement et d'utilisation des titulaires remplaçants : ainsi, le taux d'occupation des remplaçants a été augmenté et, le temps entre deux remplacements occupé à des activités pédagogiques ; oncernant les sureffectifs disciplinaires, de nombreuses actions de mobilisation et de valorisation de cette ressource ont été entreprises. L'ensemble de ces mesures se poursuit au cours de l'année scolaire 2006-2007 afin de progresser encore vers une meilleure efficience du système éducatif, et se traduit dans le budget 2007 pour l'enseignement scolaire. S'agissant enfin des enseignants détachés auprès d'autres administrations ou en disponibilité, il convient de préciser qu'aucune charge ne pèse sur le budget du ministère de l'éducation nationale ; en effet, les agents détachés sont rémunérés par les organismes d'accueil et les agents en disponibilité perdent leurs droits à rémunération.