Réponse publiée le 3 octobre 2006

L'article 101 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dispose que : « le décret en Conseil d'État prévu au 8° de l'article 5 et au 5° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la même loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente ». Pris pour l'application du 8° de l'article 5 et du 5° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 définissant les modalités de justification de l'aptitude professionnelle doit, en vertu de son article 14, entrer en vigueur le 10 septembre 2006. Compte tenu des difficultés observées pour la mise en place d'un dispositif de formation opérationnel dans le délai fixé par le décret du 6 septembre 2005 précité, ce délai sera prorogé de six mois.