Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés se posant lors des prélèvements automatiques au profit d'un tiers. La personne ayant consenti ce prélèvement, et qui souhaite y mettre fin, se voit trop souvent répondre par son établissement bancaire que seul le bénéficiaire du prélèvement a le pouvoir de renoncer à ce dernier. Cette situation peut se présenter dans de multiples cas, comme dans celui d'un abonnement de télévision par câble, de téléphonie mobile, et même dans le cas de l'autorisation de débit automatique au profit d'une association caritative pour une durée déterminée. Après signification de la résiliation de l'abonnement ou à l'échéance de la durée de prélèvement, le titulaire du compte, constatant malgré tout que ce prélèvement continue à être effectué, n'a aucun moyen d'y mettre fin. Il est donc soumis à la bonne volonté du bénéficiaire du versement et il ne semble pas que cette situation soit normale. Il lui demande ainsi d'envisager ce qui pourrait être fait pour permettre au titulaire du compte de mettre fin au prélèvement après en avoir fait la demande auprès de son établissement financier.