exonération
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 293B du code général des impôts qui a introduit un régime de non-imposition à la TVA soumis à un plafonnement du chiffre d'affaires annuel. En effet, les professionnels libéraux ayant opté pour cette solution sont soumis à un plafonnement de 27 000 euros. Or, les charges sociales personnelles, fiscales et professionnelles ont augmenté au cours de ces dernières années. Ainsi, la réforme des retraites aurait notamment engendré une hausse d'environ 30 % des cotisations. C'est pourquoi, afin de permettre à ce cadre juridique de répondre aux attentes de ces professionnels, il lui demande, d'une part, s'il envisage la possibilité d'augmenter ce plafond et, d'autre part, de prévoir un mécanisme de relèvement annuel indexé qui pourrait permettre aux professionnels libéraux de préserver leur pouvoir d'achat.
Réponse publiée le 3 octobre 2006
L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a supprimé le régime d'imposition forfaitaire de TVA. Corrélativement les limites d'application de la franchise en base de TVA, alignées sur les nouvelles limites du régime des micro-entreprises, ont été relevées de façon substantielle : de 100 000 F à 500 000 F hors TVA pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement et à 175 000 F hors TVA pour les assujettis qui réalisent d'autres prestations de services. Ces seuils ont été convertis en euros et sont fixés, depuis le 1er janvier 2002, respectivement à 76 300 euros et 27 000 euros. Les seuils actuels ont permis depuis 1999 une augmentation significative du nombre de petites entreprises (qui s'établit à environ 500 000 au 30 juin 2005) bénéficiant ainsi d'un allègement de leurs obligations déclaratives et fiscales. En outre, la France est, avec le Royaume-Uni, l'État membre dont les seuils sont les plus élevés de l'Union. Un nouveau rehaussement n'est donc pas envisagé dans l'immédiat.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006