Réponse publiée le 21 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les sommes détenues par les organismes bancaires appartiennent indivisément à chacun des héritiers du défunt. La délivrance de ces fonds doit donc être faite sur la base d'un document reconnaissant à chacun des héritiers sa qualité. Or, le livret de famille ne peut suffire à désigner avec certitude l'hérédité. D'une part, le défunt peut avoir eu des enfants issus de différentes unions et qui, par conséquent, ne figurent pas sur le même livret de famille, d'autre part, on ne peut valablement utiliser le livret de famille dans les successions dévolues en ligne collatérale. Le recours au livret de famille aurait pour conséquence de rendre le contrôle par l'organisme bancaire particulièrement délicat et exposerait ce dernier à une responsabilité qu'il n'a pas vocation à assumer. Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les héritiers recueillant une succession de faible valeur, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a conféré aux greffiers en chef des tribunaux d'instance du lieu d'ouverture de la succession la compétence pour établir des actes de notoriété dès lors qu'il n'existe pas de contrat de mariage concernant le défunt ou de dispositions de dernières volontés prises par lui. L'acte de notoriété ainsi délivré par le greffier en chef est gratuit et la consécration de sa force probatoire par la loi facilite sa reconnaissance.