perspectives
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, dans chaque département, le préfet devait présenter avant le 30 juin 2006 un projet de réaménagement du découpage des intercommunalités. Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les avis des préfets seront publiés ou communicables au public.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
Dans un souci de rationalisation et de simplification de la carte intercommunale, il a été demandé aux préfets d'évaluer la pertinence de cette carte au moyen de « schémas d'orientation de l'intercommunalité ». Ces schémas, élaborés en concertation avec les élus, et avec le concours des commissions départementales de la coopération intercommunale, ne constituent nullement un dispositif contraignant prévu par la loi, mais une feuille de route s'inscrivant dans une perspective d'évolution à moyen terme de la carte intercommunale. Possédant le caractère de documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et ne pouvant être qualifiés d'actes préparatoires à l'exécution d'une décision administrative, les schémas en question sont pleinement communicables, par la préfecture, selon les règles en vigueur, à tous ceux qui en font la demande.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 juillet 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006