Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique du Gouvernement en matière d'éducation pour les parents qui ont fait le choix d'une école hors contrat : n'ayant pu trouver une formation adaptée à leurs besoins dans le système classique public, leurs enfants sont donc actuellement scolarisés dans l'enseignement primaire privé hors contrat avec des frais de scolarité élevés. Ils doivent financer seuls les études de leurs enfants et sont d'autant plus déçus qu'ils ne reçoivent aucune aide de l'État. Ils trouvent anormal que leur famille ne puisse bénéficier d'aucune déductibilité fiscale des frais de scolarité alors qu'ils entendent fréquemment à la radio des publicités pour des cours de soutien scolaire qui vantent, eux, les déductibilités fiscales. Il y a clairement une discrimination fiscale contre les étudiants des écoles privées. Ce traitement discriminatoire constitue, de plus, une entrave manifeste à la concurrence. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions pour que, en contrepartie de cette égalité financière admise par l'État, le Gouvernement contraigne ces écoles à scolariser un nombre conséquent d'élèves ou d'étudiants, venant de milieux sociaux défavorisés ou issus de classes moyennes, ne pouvant payer des frais de scolarité aussi élevés et ne pouvant donc profiter pleinement de l'« ascenseur social » que devrait être l'école.