Réponse publiée le 10 octobre 2006

Par son article 6, le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale dispose que « les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de cinq ans » alors que dans la fonction publique d'État, ce délai est de dix ans. Le décret du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale a limité à cinq ans le délai maximal de consommation des jours épargnés alors que ce délai est fixé à dix ans pour les fonctionnaires de l'État, et à 20 le nombre de jours déclenchant ce délai de consommation contre 40 pour les fonctionnaires de l'État, afin d'adapter le CET aux spécificités de la fonction publique territoriale, limiter le risque d'accumulation d'un nombre trop important de jours épargnés et éviter ainsi de freiner la mobilité géographique des agents publics territoriaux. Ce décret a été élaboré en concertation étroite avec les membres de la formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), chargée des questions sociales. Il a recueilli un avis favorable du CSFPT le 22 octobre 2003. Afin d'examiner les évolutions possibles du dispositif actuel, le relevé de conclusions sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique du 26 janvier 2006 a prévu qu'une réflexion serait entreprise sur les modalités d'accès et l'utilisation du CET, compte tenu des spécificités de chaque fonction publique. Cette réflexion devrait aboutir avant la fin de l'année 2006.