Réponse publiée le 10 avril 2007

À l'occasion de ses voeux aux forces vives de la nation en janvier 2006, le Président de la République avait demandé que soient étudiées les conditions dans lesquelles un nouveau prélèvement, reposant sur une assiette plus juste et plus favorable à l'emploi, pourrait venir se substituer progressivement aux cotisations assises sur les salaires. À la suite d'un comité interministériel tenu le 31 janvier 2006, un groupe de travail administratif placé sous l'égide du ministère de l'économie, des finances et l'industrie et du ministère de la santé et des solidarités a examiné les cinq pistes de réforme permettant de substituer en tout ou partie aux cotisations sociales assises exclusivement sur les salaires un prélèvement lié à la valeur ajoutée produite par les entreprises. Il s'agit respectivement de la modulation des cotisations en fonction du rapport entre masse salariale et valeur i ajoutée, la création d'un prélèvement assis sur la valeur ajoutée produite par les entreprises (cotisation sur la valeur ajoutée), la création d'un prélèvement portant sur le chiffre d'affaires diminué de la masse salariale (coefficient emploi activité), l'institution d'un prélèvement proportionnel frappant des éléments de rémunération directs ou indirects aujourd'hui exonérés de cotisations sociales ainsi que les bénéfices des entreprises (contribution patronale généralisée) et de l'affectation d'une partie des recettes de TVA au financement des régimes de sécurité sociale (« TVA sociale »). Le 30 mai 2006, le Conseil d'orientation pour l'emploi et le Conseil d'analyse économique ont été saisis du résultat de ces travaux et ont fait connaître leur avis, respectivement les 20 et 28 juillet 2006. Ils ont abouti aux conclusions générales suivantes. Ils se sont félicités de ce que soit rouvert le débat sur le mode de financement le' plus approprié de la protection sociale dans une économie ouverte et fortement exposée à la concurrence internationale comme l'est l'économie française. Ils ont parallèlement noté qu'une réforme des ressources affectées aux régimes de protection sociale ne pouvait être valablement mise en oeuvre sans que ne soit ouverte, en parallèle, une réflexion sur l'ampleur de l'effort financier que la collectivité entend consentir au bénéfice de la protection sociale et sur la maîtrise des dépenses. Ils ont indiqué que toute réforme du financement de la protection sociale, quel que soit son périmètre initial, devait s'inscrire dans un processus cohérent et prévisible garantissant non seulement l'équilibre financier des régimes sociaux, mais aussi la compétitivité de l'économie française à moyen et long terme. Ils ont enfin constaté qu'aucune des voies de réformes expertisées ne leur paraissait s'imposer de façon certaine, faute d'indications suffisamment fiables et complètes sur leurs effets, notamment en termes d'emploi, et sur l'ampleur des transferts de charges qu'elles seraient susceptibles d'induire entre les différents contributeurs. Enfin, le Centre d'analyse stratégique a fait la synthèse de ces différentes contributions le 17 août 2006. Il a considéré que le mouvement de fiscalisation du financement de la protection sociale correspondait à un mouvement de fond observable dans l'ensemble des pays qui, comme la France, ont bâti leurs régimes de protection sociale à partir d'un système d'assurance sociale destiné aux salariés et que, depuis quinze ans, la France s'était engagée de manière significative dans cette voie. Au total, l'ensemble des travaux menés conduit le Conseil d'analyse stratégique à penser qu'il est souhaitable de poursuivre le mouvement de fiscalisation du financement de la protection sociale engagé depuis quinze ans, tout en confortant les avancées réalisées pour réduire le coût global du travail. Ces conclusions ont amené le Gouvernement à proposer au Parlement d'exonérer totalement de cotisations patronales de sécurité sociale (autres que la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) les salariés rémunérés au niveau du SMIC des entreprises de un à dix-neuf salariés. Prévue par l'article 41 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, cette disposition s'appliquera aux salaires versés à compter du 1er juillet 2007. Elle est de nature à rassurer pleinement les dirigeants de PME.