Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Muguette Jacquaint interpelle M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les projets du Gouvernement concernant l'encadrement de l'indemnisation des conseillers prud'homaux. Le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, qui doit être examiné par l'Assemblée nationale à la rentrée parlementaire, prévoit en son article 29 de déterminer par décret le temps nécessaire octroyé aux conseillers pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Le projet de décret, aujourd'hui rendu public, entend fixer le nombre maximal d'heures indemnisables à une heure pour la rédaction d'une ordonnance de référé, à trois heures pour celle d'un jugement et à trente minutes pour celle d'un procès-verbal. Or, lors du Conseil supérieur de la prud'homie, les syndicats de conseillers prud'homaux ont jugé unanimement ces durées comme nettement insuffisantes, en particulier pour s'immerger dans le dossier, retrouver les pièces et la jurisprudence, rédiger le résumé des faits et la procédure, faire la synthèse des prétentions des parties et les moyens du droit, élaborer la motivation, etc. Une affaire simple peut nécessiter trois ou quatre heures pour un conseiller aguerri, le double pour un conseiller sans expérience, sachant que les juges prud'homaux ne sont pas des professionnels. Limiter le temps de rédaction du jugement aurait pour conséquence une motivation moins étayée, et donc la pénalisation des justiciables, à savoir pour l'essentiel des salariés. Cela risquerait d'amener les conseillers à effectuer bénévolement un travail supplémentaire pour mener à bien leurs dossiers. En réalité, une logique de restriction budgétaire prévaut alors même que les prud'hommes sont déjà les parents pauvres des juridictions. La semaine du 3 juillet, les conseillers prud'homaux ont décidé de ne pas tenir les audiences de bureau de jugement pour protester contre cette grave remise en cause de la justice du travail. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur cette réforme de l'indemnisation des conseillers prud'homaux, laquelle entraînerait une baisse dramatique de la qualité des jugements rendus.