Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des personnels des établissements privés sous contrat, ainsi que sur la situation des établissements eux-mêmes. En effet, les lois adoptées en 1959 montrent aujourd'hui leurs limites et doivent être adaptées rapidement. Les inégalités s'accumulent. Il conviendrait de prendre en compte l'égalité de financement des établissements publics et privés sous contrat. Une clarification du statut juridique du maître s'impose si l'enseignement privé veut rester ouvert à tous. Les établissements sous contrat attendent de l'Etat que les moyens indispensables soient donnés pour que ce principe d'égalité des jeunes devant l'éducation et la liberté de choix de l'école soit effectif. En outre, les conditions d'accès à la retraite des enseignants des établissements privés sous contrat sont très défavorables, sachant que les cotisations sont généralement plus importantes et les pensions plus faibles que dans le secteur public. En conséquence, ne conviendrait-il pas d'étendre le principe de parité inscrit dans la loi du 25 novembre 1977 ? Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations et comment il envisage de remédier aux disparités existantes.