Réponse publiée le 3 avril 2007

Dans le cadre d'une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'appréciation des ressources est réalisée en vue de déterminer le montant de la participation financière du bénéficiaire. Les catégories de ressources prises en compte au titre de l'APA en application des articles L. 232-4 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles sont au nombre de trois. Elles correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, aux revenus soumis à prélèvement libératoire et, enfin, au patrimoine dormant. Tout revenu qui n'entre pas dans l'une de ces trois catégories de ressources n'est pas pris en compte dans l'appréciation des ressources au titre de l'APA. C'est le cas des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste du combattant. Affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81 du code général des impôts, elles ne sont pas, en conséquence, à déclarer.